1 – Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente et de prestation de services.

Les présentes conditions générales de ventes et de prestation de services (CGVP) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes et installations de Produits ainsi qu’aux dépannages réalisés par la société ENERGIES CHOLETAISES, sise à Cholet (49), 11 nue du Charolais, immatriculée au RCS d’Angers sous le n’503 075 616, auprès de ses Clients Professionnels et Particuliers. Par, Prestations,, il faut entendre les travaux d’électricité, de plomberie, de climatisation et de chauffage, y compris les travaux de maintenance et de réparation. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par ENERGIES CHOLETAISES et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ENERGIES CHOLETAISES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ENERGIES CHOLETAISES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

2- Commande

Par commande, il faut entendre tout bon de commande dûment rempli et signé par le Client portant sur les Prestations établi par ENERGIES CHOLETAISES. Le Client retournera le devis signé avec la mention , bon pour accord et travaux , à ENERGIES CHOLETAISES. Sauf dispositions d’ordre public et sauf prestation de dépannage, toute commande signée sera accompagnée d’un chèque d’acompte correspondant à 30% du prix total TTC. En cas d’annulalion de la cormnande par le Client en dehors des cas prévus par la Loi, l’acompte sera conservé par ENERGIES CHOLETAISES. En cas d’annulation de la commande par ENERGIES CHOLETAISES, l’acompte sera reversé au Client. Les commandes acceptées sont définitives et non modifiables, sauf cas d’annulation prévus par la loi ou accord express d’ENERGIES CHOLETAISES. Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.

 

3- Prix

Les prix correspondent à ceux indiqués sur le devis. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis qui est de deux (2) mois. Le devis est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de sa délivrance, toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires sera automatiquement répercutée.

 

4- Paiement

Les règlements se font sans escompte. Sauf dispositions d’ordre public et sauf prestation de dépannage, les modalités de règlements sont les suivantes : A la signature du devis, le Client verse un acompte correspondant à 30% du montant total TTC ; Le Client versera le solde restant dû dès réception de la facture. Concernant les prestations de dépannage, aucun acompte n’est demandé au Client, le règlement de l’intégralité de la prestation intervient dès réception de la facture. Le Client s’engage à régler ses commandes à ENERGIES CHOLETAISES par chèque bancaire ou par tout autre moyen. En cas de retard de paiement, ENERGIES CHOLETAISES pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute facture non payée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité commencée. En outre, il sera appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros pour les clients professionnels (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012). En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ENERGIES CHOLETAISES qui pourra demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Dans ce cas, le Client supportera tous les frais liés au démontage de l’installation et plus généralement tous les frais et risques de la restitution des Produits qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 

5 – Délai de livraison

5.1 Sauf dispositions contraires convenues avec le Client, l’exécution des Prestations intervient à l’adresse précisée par le Client à ENERGIES CHOLETAISES dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception du devis accepté par le Client. Le délai d’exécution est donné à titre indicatif pour le Client professionnel. En cas de non-respect du délai, le Consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

5.2 Dans tous les cas, ENERGIES CHOLETAISES pourra procéder à l’exécution des Prestations qu”à parür du moment où : l’autorisation de travaux auprès de la mairie et de toutes autres formalités ou autorisations nécessaires à ce type d’installation sont obtenues ; l’accès du personnel de ENERGIES CHOLETAISES eVou du sous-traitant au lieu de livraison n’est pas entravé ; il y a absence de retard dans les travaux eVou les livraisons effectués par d’autres corps de métier ne figurant pas parmi les travaux convenus avec ENERGIES CHOLETAISES ; il y a absence de vice inhérent au bien meuble ou immeuble sur lequel les travaux prévus doivent être effectués ; les conditions météorologiques permettent la réalisation des travaux; les renseignements fournis par le Client sont exacts. Plus généralement, le Client doit s’assurer de l’accessibilité du lieu d’exécution des Prestations. Le Client doit informer, au préalable, ENERGIES CHOLETAISES de toute difficulté d’accessibilité sur le lieu de livraison ou, plus généralement de tout empêchement compromettant l’exécution des travaux. Tout retard dans la date de livraison et d’installation ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte d’ENERGIES CHOLETAISES, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours s’il n’est pas lié à un comportement fautif de la part d’ENERGIES CHOLETAISES. ENERGIES CHOLETAISES ne sera tenue responsable en cas de survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ENERGIES CHOLETAISES de son obligation de livrer: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de ENERGIES CHOLETAISES. ENERGIES CHOLETAISES tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la réalisation des Prestations dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers ENERGIES CHOLETAISES, qu’elle qu’en soit la cause.

 

6- Réception

6.1 Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Prestations réalisées par rapport aux Prestations commandées, doivent être transmises à ENERGIES CHOLETAISES et confirmées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la Prestation. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ENERGIES CHOLETAISES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. ENERGIES CHOLETAISES ou tout expert désigné par lui pourra contrôler l’existence de vices ou de non conformité. 6.2 Un procès verbal de réception peut être établi en présence du Client et de TRAM TP ou de son représentant. Lorsqu’il n’est pas imposé par la loi, le recours à un tel procès verbal est laissé à la discrétion d’ENERGIES CHOLETAISES. Dans le cas où il y aurait des réserves, celles-ci devront être énumérées sur le procès verbal de réception, signé par les deux parties. 6.3 Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits ou prestations, dûment constaté par ENERGIES CHOLETAISES dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, la remise en l’état, au choix d’ENERGIES CHOLETAISES, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 

7 – Garanties

7.1 ENERGIES CHOLETAISES ne donne aucune garantie des défauts apparents-décelables après examen normal des Prestations/Produits -pouvant affecter l’installation des Produits livrés qui n’auraient pas été signalés par le Client dans les conditions stipulées à l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale. Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de le vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

7.2 Concernant la prestation de dépannage, ENERGIES CHOLETAISES ne donne aucune garantie des désordres consécutifs à un mauvais entretien du matériel et des réparations, des pièces qui n’ont pas été remplacées par ENERGIES CHOLETAISES. 7.3 Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. M Garanties légales : En tout état de cause, ENERGIES CHOLETAISES ne garantit pas les défauts résultant de l’usure normale, d’un mauvais entretien ou d’un usage abusif des Produits/ installations.

Garantie légale des vices cachés
Conformément à l’arücle 1641 du Code Civil, ENERGIES CHOLETAISES est tenue de la garantie légale des vices cachés. ENERGIES CHOLETAISES reconnaît que les Produits, installations et prestations réalisées sont conformes aux normes prescrites.

Garantie biennale – garantie de bon fonctionnement
Les éléments dissociables des ouvrages de bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans à compter de la réception des travaux. Garantie décennale ENERGIES CHOLETAISES est tenue de la garantie décennale dans les conditions fixées à l’article 1792 et suivant du code civil.

 

8 – Responsabilité

ENERGIES CHOLETAISES s’engage à respecter les normes en vigueur pour la réalisation des travaux. En aucun cas, ENERGIES CHOLETAISES no som tonuo rosponsoblo dos dôgrodotions commises sur los Produits ou les biens du Client par les autres corps de métiers intervenant sur le chantier. Le Client doit utiliser les Produits conformément aux notices, recommandations, aux manuels d’utilisation et aux consignes générales de sécurité. A ce titre, ENERGIES CHOLETAISES ne sera tenue responsable pas des défauts, dommages qui pourraient survenir suite à une utilisation non conforme des Produits. ENERGIES CHOLETAISES ne pourra être tenue des désordres consécutifs à un mauvais entretien du matériel et des réparations, des pièces qui n’ont pas été remplacées par ENERGIES CHOLETAISES ou des dommages consécutifs aux Prestations qui n’ont pas été réalisées par elle.

 

9 – Assurances

ENERGIES CHOLETAISES s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires aux présentes conditions générales de vente et de prestation de services et notamment à souscrire une assurance civile professionnelle. Le Client s’engage, de son côté, à souscrire toutes assurances nécessaires aux travaux et installations réalisés pour son compte par ENERGIES CHOLETAISES.

 

10 – Réserve de propriété

Les ventes sont conclues sous réserve de propriété. En conséquence, ENERGIES CHOLETAISES conservera la propriété de la marchandise livrée par elle jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix Ooi n’ 80.335 du 12.05.1980). Cependant, le transfert des risques s’effectue dès la livraison des produits dans les locaux du Client. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. Conformément à l’article L 621-122 du Code de Commerce, l’entreprise se réserve le droit de revendiquer entre les mains de son débiteur en redressement ou liquidation judiciaire les produits livrés mais non encore intégralement payés. Tous les produits restent la propriété de l’entreprise tant qu’ils ne sont pas payés entièrement même lorsqu’ils ont été transformés en tout ou en partie.

 

11 – Election du domicile de juridiction

Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social d’ENERGIES CHOLETAISES, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client ayant la qualité de professionnel. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et de prestation de services serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente et de prestation de services resteront intégralement en vigueur.

 

12 – Résiliation de la commande par le Client non-professionnel

Extrait des Lois relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. Art. L 221-1 : Les opérations visées à l’article doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1. Noms du fournisseur et du démarcheur, 2.Adresse du fournisseur, 3. Adresse du lieu de conclusion du contrat, 4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, 5. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services, 6. Prix global à payer et modalités de paiement. Le contrat visé doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues. Un décret en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Avant l’expiration du délai de réflexion prévu, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. A la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’est engagé que par sa signature. Pour les ventes effectuées sur un lieu de vente, magasin, foire ou salon, toute commande est ferme et définitive à partir de la signature. En cas d’annulation de commande hors délai de rétractation (démarchage ou vente à domicile) ou de vente sur un lieu de vente, magasin, foire ou salon, l’entreprise n’est pas tenue d’accepter l’annulation. Au cas où elle l’accepte, les acomptes payés ou dus seront acquis définitivement avec un minimum de 30 % du montant total du marché et ce, à titre de clause pénale.

 

13 -Protection des données

Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi , informatique et libertés , du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à contact@energies-choletaises.fr
Selon l’article L. 223-2 du code de la consommation : Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’incrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

 

14 – Médiation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO
Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES
www.consommation.atlantigue-mediation.org
consommation@atlantigue-mediation.org